Vous envisagez de construire votre maison, d'y aménager des endroits spécifiques ou de construire certaines pièces sur votre terrain? Selon les lois en vigueur, il vous faut demander un permis de construire. Mais qu'implique cette pièce et quelle est son importance? Découvrez dans la suite quelques informations-clés sur le permis de construire.
Le permis de construire: qu'est-ce que c'est?
Le permis de construire est un dossier administratif qui permet aux services d'urbanisme de votre mairie de vérifier si votre projet de construction est en concordance avec les règles et codes de l'urbanisme de votre commune. Vous pouvez obtenir un permis de construire pour une extension ou la construction d'une piscine, d'un jardin, d'une annexe ou d'une maison entière: cliquez ici https://www.permettezmoideconstruire.fr/edito/conseils/autorisations-urbanisme/permis-de-construire pour en savoir plus. Effectuer des travaux sans un permis de construire, c'est s'exposer à des poursuites pénales pouvant aboutir à des mois d'emprisonnement ou à une amende de 6000€ par mètre carré de surface utilisée pour le projet. Par ailleurs, vous risquez également d'être poursuivi si vous ne respectez pas strictement les clauses fixées par le permis.
Les cas de demande obligatoire d'un permis de construire
Quelques conditions rendent la demande d'un permis de construire obligatoire pour une construction neuve. En effet, le permis est obligatoire si le projet envisagé créera plus de 20 m2 de surface, si sa hauteur à partir du sol dépasse 12m, ou cette construction se situera au cœur d'un secteur sauvegardé. De même, d'autres conditions clés obligent de demander un permis de construire pour la réalisation d'un projet sur une construction existante. Entre autres, on peut citer: la création de plus de 20m2 de surface, la possible modification de la structure ou de la structure du bâtiment préexistant par le nouveau projet, la possible modification du volume d'une habitation par l'agrandissement de l'ouverture extérieure ou percement d'un mur extérieur.
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