Expulsion locative : de quoi s’agit-il ?
Dans sa routine de travail, le gestionnaire immobilier fait face à plusieurs défis liés aux contrats de location immobilière. Malheureusement, dans certaines situations, les impasses ne se règlent pas à l'amiable et il faut aller en justice. L'expulsion des locataires est l'une des mesures extrêmes. En ce sens, il est important de garder à l'esprit que toutes les parties impliquées dans une relation de bail-locataire ont des droits et des devoirs.
Qu'est-ce qu'une action en expulsion de locataire ?
L'action en expulsion du locataire est une mesure judiciaire qui peut être prise lorsque le propriétaire doit reprendre possession du bien. Il s'agit d'une demande formelle, qui vise à rendre les clés rapidement et efficacement. Vous trouverez plus d'informations sur ce site. S'agissant d'une action plus stricte, cette demande intervient lorsque le locataire ne respecte pas une obligation, une clause contractuelle ou la législation applicable. En plus de l'action, le propriétaire peut également demander les sommes impayées ou l'exécution de la partie négligée du contrat. Ainsi, les objectifs de l'action d'expulsion peuvent être : vacances de la propriété, récupération de la propriété du bien, résiliation du bail.
Quelles raisons peuvent conduire à l'expulsion d'un locataire ?
La loi prévoit des situations dans lesquelles un propriétaire peut faire recours à une expulsion locative. Ainsi, certaines des hypothèses dans lesquelles le bailleur peut utiliser cette garantie locative sont :
- Suspension du paiement du loyer ou des charges accessoires, copropriété, taxes, électricité, eau, gaz, entre autres ;
- L'expiration du délai fixé au contrat de bail immobilier et la non-restitution des clés par le locataire ;
- Exécuter des travaux de grosses œuvres à l'insu du bailleur et sans son accord préalable ;
- Poursuite de la sous-location du bail immobilier ;
- Violation des clauses d'un contrat de location de propriété ;
- Réparation urgente déterminée par le gouvernement ;
- Disparition ou décès du locataire.
Ainsi, on se rend compte que l'action d'expulsion est une mesure extrême, qui vise à protéger et sécuriser les droits du bailleur. Afin de savoir quand prendre des mesures plus sévères dans une négociation de cette nature, il est essentiel de bien connaître les règles.